Arrêté n° 10 IDV du 21/03/2016
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 10 IDV du 21 mars 2016 autorisant le port du bâton de défense, arme de catégorie D, à M. Jacques Teaotea, agent de police municipale Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 36 du 03/05/2016 à la page 4613 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger : |
