Loi du Pays n° 2016-20 du 30/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2016-20 du 30 mai 2016 instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires
(NOR : DPS1520387LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 28 NS du 30/05/2016 à la page 2065 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :



Travaux préparatoires / Echanges :


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