| Voir plus d'informations |
|
Ministère de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme et des transports intérieurs Arrêté n° 4980 MET du 15 juin 2016 autorisant la circulation en dehors des heures de service, occasionnelle et sous conditions, des véhicules affectés au service d'assistance et de sécurité Paru in extenso au JOPF n° 50 du 21/06/2016 à la page 6751 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l'onglet « Textes modificatifs ».
|
