Arrêté n° 448 PR du 21/06/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 448 PR du 21 juin 2016 portant commissionnement et habilitation d'un agent du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 52 du 28/06/2016 à la page 7087 dans la partie Présidence
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