Arrêté n° 992 CM du 21/07/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 992 CM du 21 juillet 2016 autorisant la rétrocession à titre gratuit et en toute propriété, par la commune de Hao au profit de la Polynésie française, de la parcelle de terre cadastrée commune de Hao section AS n° 4 de 2 800 mètres carrés
(NOR : DAF1620712AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 61 du 29/07/2016 à la page 8429 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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