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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 992 CM du 21 juillet 2016 autorisant la rétrocession à titre gratuit et en toute propriété, par la commune de Hao au profit de la Polynésie française, de la parcelle de terre cadastrée commune de Hao section AS n° 4 de 2 800 mètres carrés Paru in extenso au JOPF n° 61 du 29/07/2016 à la page 8429 NOR : DAF1620712AC-1 |
