Décret n° 2016-1067 du 03/08/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 65 du 12/08/2016 à la page 9011 dans la partie Décrets
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Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°964 CM du 20/07/2016

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