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Loi du Pays n° 2016-30 du 25/08/2016

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2016-30 du 25 août 2016 portant modification de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DBF1620538LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 56 NS du 25/08/2016 à la page 3946 dans la partie Lois du Pays

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