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Loi du Pays n° 2016-31 du 25/08/2016

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
(NOR : DIP1501658LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 56 NS du 25/08/2016 à la page 3947 dans la partie Lois du Pays

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  • Mis en application par : Arrêté n° 46 CM du 12/01/2017
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