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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2054 CM du 15 décembre 2016 rendant exécutoire la délibération n° 14-16 CA/EGAT du 14 novembre 2016 autorisant le directeur de l'Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva à solliciter une subvention en section de fonctionnement pour le financement de la première tranche du redressement fiscal dû au titre de la patente et de l'impôt foncier Paru en extrait au JOPF n° 103 du 23/12/2016 à la page 15769 NOR : EGA1600970AC |
