Décret n° 2016-1811 du 22/12/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JORF du 23 décembre 2016)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 1 du 03/01/2017 à la page 105 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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