Loi n° 2016-1918 du 29/12/2016

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Intitulé :

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (JORF du 30 décembre 2016)

Paru en extrait au Journal Officiel 2017 n° 3 du 10/01/2017 à la page 489 dans la partie Lois
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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