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Convention Etat/Pays n° 16229870019DEXIARAE du 10/08/2016

Acte Mixte
Convention n° 16229870019 DEXIARAE du 10 août 2016 prise en application du 2° du I de l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
(NOR : DBF1620789DL-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 29 NS du 04/05/2017 à la page 1588 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE

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Informations :

Domaines concernés : Redressement finances, Finances publiques
Date de prise d'effet : 10/08/2016
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 0 FCFP
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