Convention Etat/Pays n° GEV-CORREX-2016-11-ONISR du 06/10/2016
Acte Mixte Convention n° GEV-CORREX-2016-11-ONISR du 6 octobre 2016 de mise à disposition, de correction et d'exploitation de certaines données du Fichier national des accidents corporels au titre des compétences propres en sécurité routière et de la gestion et de l'exploitation de voiries. (NOR : DTT1621043AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 29 NS du 04/05/2017 à la page 1599 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Objet :Mise à disposition de la Direction des transports terrestres des données liées aux accidents de la route. Informations :Domaine concerné : Sécurité routière Date de prise d'effet : 06/10/2016 Date d'expiration : 05/10/2019 Reconduction tacite : Non Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois Convention échue : Oui Aide financière : 0 FCFP Texte modifié ou abrogé : |
