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Convention Etat/Pays n° GEV-CORREX-2016-11-ONISR du 06/10/2016

Acte Mixte
Convention n° GEV-CORREX-2016-11-ONISR du 6 octobre 2016 de mise à disposition, de correction et d'exploitation de certaines données du Fichier national des accidents corporels au titre des compétences propres en sécurité routière et de la gestion et de l'exploitation de voiries.
(NOR : DTT1621043AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 29 NS du 04/05/2017 à la page 1599 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE

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Objet :

Mise à disposition de la Direction des transports terrestres des données liées aux accidents de la route.

Informations :

Domaine concerné : Sécurité routière
Date de prise d'effet : 06/10/2016
Date d'expiration : 05/10/2019
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP

Texte modifié ou abrogé :

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