Ordonnance n° 2017-496 du 06/04/2017
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (JORF du 7 avril 2017)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 30 du 14/04/2017 à la page 4549 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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