Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 24/01/2017
Décision n° 1600086 - M. Teva S. et M. Jean-Jacques L. c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 29 février 2016 et des mémoires enregistrés les 5 août et 14 octobre 2016, présentés par Me Marchand, avocat, M. Teva S. et M. Jean-Jacques L. demandent au tribunal : 1°) d'annuler les clauses réglementaires de l'avenant n° 17 à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti n° 60-10 du 27 septembre 1960, ensemble l'arrêté n° 2172 CM du 24 décembre 2015 approuvant le projet de cet avenant ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 360 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : La requête de M. Teva S. et M. Jean-Jacques L. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française et la SA EDT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Teva S., à M. Jean- Jacques L., à la Polynésie française et à la SA EDT.