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Texte adopté LP n° 20179 LP/APF du 11/05/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2017-9 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT)

Parution :

  • Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 40 du 19/05/2017 à la page 6320 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée

    • Textes modificatifs :

  • Ayant fait l'objet de : Avis n° 69 CESC du 22/11/2016
  • Promulgué par : Loi du Pays n° 2017-11 du 30/06/2017

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