Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 20179 LP/APF du 11/05/2017

Texte adopté LP n° 20179 LP/APF du 11/05/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2017-9 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT)
(NOR : EMP1600890LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 40 du 19/05/2017 à la page 6320 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


Page précédente