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Décision de justice 1600499 du 28/04/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/04/2017
Décision n° 1600499 - SARL POLYDIAL c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2016, présentée par la SELARL Fenuavocats, la société à responsabilité limitée (SARL) Polydial demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4768 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Paea l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » pour prendre en charge annuellement 30 à 32 patients, et selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 10 à 12 patients ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4768 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'APURAD à exercer sur son site de Paea l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité de l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée pour prendre en charge annuellement 30 à 32 patients, et selon la modalité de l'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée pour prendre en charge annuellement 10 à 12 patients sont annulés.
Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4768 MSR du 8 juin 2016, l'annulation prononcée à l'article 1er prendra effet à compter du 1er décembre 2017.   Article 3 : La Polynésie française versera à la SARL Polydial une somme de 30 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Polydial, à la Polynésie française et à l'APURAD.

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