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Décision de justice 1600514 du 28/04/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/04/2017
Décision n° 1600514 - CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2016 sous le n° 1600514 et un mémoire enregistré le 12 avril 2017, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a refusé de retirer les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4762 MSR du 8 juin 2016 autorisant le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à exercer l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en centre » pour prendre en charge annuellement 130 à 180 patients.

Dispositif :

Article 1er : Les requêtes de la CPS sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'APURAD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la CPS, à la Polynésie française, au CHPF, à l'APURAD, à la SARL Tahiti Nephro 1, à la SARL Tahiti Nephro 2 et à la SARL Diapol.

Document d'origine :


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