Arrêté n° 648 CM du 18/05/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 648 CM du 18 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 2356 CM du 26 décembre 2016 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion du service voix de la SAS VINI prévu à l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications
(NOR : ADN1720796AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 42 du 26/05/2017 à la page 6527 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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