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Loi n° 2016-654 du 23/05/2016

Textes non publiés au Journal officiel de la Polynésie française

Intitulé :

Loi n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°20157 A/APF du 09/04/2015

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