Loi du Pays n° 2017-8 du 16/06/2017
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2017-8 du 16 juin 2017 portant modification de l'article LP. 114-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif au délai de validité de l'autorisation de travaux immobiliers (NOR : SAU1620314LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 39 NS du 16/06/2017 à la page 3016 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
