Arrêté n° 1005 CM du 03/07/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1005 CM du 3 juillet 2017 définissant les conditions d'application de la délibération n° 2016-66 APF du 8 juillet 2016 modifiée, instaurant une aide au soutien économique du secteur automobile et une aide au remplacement des véhicules sinistrés en cas de catastrophe naturelle
(NOR : DAE1720844AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 54 du 07/07/2017 à la page 8402 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 985 CM du 21/07/2016 (texte abrogé)


  • Texte d'application :


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