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Texte adopté LP n° 201728 LP/APF du 14/09/2017

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Intitulé :

Texte adopté n° 2017-28 LP/APF du 14 septembre 2017 de la loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DAE1700511LP-5)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 76 du 22/09/2017 à la page 13388 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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