Avis n° 95 CESC du 28/09/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 95 CESC du 28 septembre 2017 sur le projet de loi du pays portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 81 du 10/10/2017 à la page 14601 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201739 LP/APF du 16/11/2017
  • Sur : Loi du Pays n° 2018-1 du 04/01/2018

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