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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 20/04/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays portant fractionnement de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (séance du 20 avril 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 11 APF du 05/10/2017 à la page 591
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Loi du Pays n° 2017-4 du 27/04/2017

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