Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) (NOR : DPS1722045AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 du 20/10/2017 à la page 15277 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste) |