Accueil > Décision de justice 1700119 du 17/10/2017

Décision de justice 1700119 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700119 - M. et Mme V. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2017, présentés par Me Eftimie-Spitz, avocate, M. Raymond V. et Mme Corinna A. épouse V. demandent au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à leur verser une indemnité de 42 000 000 F CFP en réparation de leurs préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. et Mme V. est rejetée.  
Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme V. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


Page précédente