Arrêté n° 2027 CM du 06/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2027 CM du 6 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 modifié relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques
(NOR : DAF1700379AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 90 du 10/11/2017 à la page 16653 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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