Avis n° CESC du 07/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 97 CESC du 7 novembre 2017 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 92 du 17/11/2017 à la page 17165 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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