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Loi du Pays n° 2017-39 du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(NOR : DAE1700473LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 82 NS du 30/11/2017 à la page 7792 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Texte modifié ou abrogé :

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2666 CM du 26/12/2017

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