Arrêté n° 2666 CM du 26/12/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2666 CM du 26 décembre 2017 définissant les conditions d'application de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017, instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension, ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(NOR : DAE1721546AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 1 du 02/01/2018 à la page 240 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2017-39 du 30/11/2017

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