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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 76 CM du 10 janvier 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2017 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2018 Paru in extenso au JOPF n° 5 du 16/01/2018 à la page 1891 NOR : TRA1722614AC-1 |
