Décision de justice 1700253 du 09/01/2018
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 09/01/2018
Décision n° 1700253 - SARL TEMANA IMPORT SA ARGOS POLYNESIE c/ Commune de Rurutu
Lecture du 09/01/2018
Décision n° 1700253 - SARL TEMANA IMPORT SA ARGOS POLYNESIE c/ Commune de Rurutu
Litige :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2017 sous le n° 1700253 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2017, présentés par Me Reynaud, avocate, la société à responsabilité limitée (SARL) Temana Import demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché conclu par la commune de Rurutu suivant l'appel d'offres ouvert publié les 28, 29 et 30 novembre 2016 pour la fourniture d'un camion-citerne de feux de forêts ; 2°) de condamner la commune de Rurutu à lui verser une indemnité de 3 087 701 F CFP en réparation de son manque à gagner ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rurutu une somme de 450 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA Argos Polynésie.
Article 2 : Le marché conclu par la commune de Rurutu avec la société FEPI suivant l'appel d'offres ouvert publié les 28, 29 et 30 novembre 2016 pour la fourniture d'un camion-citerne de feux de forêts est annulé.
Article 3 : La commune de Rurutu est condamnée à verser à la SARL Temana Import une indemnité de 876 701 F CFP en réparation de son manque à gagner.
Article 4 : La commune de Rurutu versera à la SARL Temana Import une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Temana import, à la SA Argos Polynésie, à la commune de Rurutu et à la société FEPI.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.
Article 2 : Le marché conclu par la commune de Rurutu avec la société FEPI suivant l'appel d'offres ouvert publié les 28, 29 et 30 novembre 2016 pour la fourniture d'un camion-citerne de feux de forêts est annulé.
Article 3 : La commune de Rurutu est condamnée à verser à la SARL Temana Import une indemnité de 876 701 F CFP en réparation de son manque à gagner.
Article 4 : La commune de Rurutu versera à la SARL Temana Import une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Temana import, à la SA Argos Polynésie, à la commune de Rurutu et à la société FEPI.
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.
