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Arrêté n° 167 CM du 08/02/2018

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 167 CM du 8 février 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital
(NOR : ADN1820010AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 14 du 16/02/2018 à la page 3617 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-2 du 01/02/2018

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