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Décision de justice 1700260 du 13/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700260 - Mme Moemoea T. c/ Etat

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet 2017 et 25 janvier 2018, Mme Moemoea T., représentée par Me Neuffer, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa nomination à la suite de sa réussite au concours commun interne d'agent de catégorie C des ministères économiques et financiers ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la nommer fonctionnaire stagiaire sous astreinte de 5 000 F CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La décision du 25 avril 2017 du directeur général des finances publiques est annulée.
Article 2: Il est enjoint à l'Etat de nommer Mme T. fonctionnaire stagiaire en qualité d'agent de catégorie C des ministères économiques et financiers, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme T. la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme T. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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