Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Décision de justice 1700258 du 13/02/2018

Décision de justice 1700258 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700258 - Mme Angelica S. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2017, Mme Angelica S. demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle la directrice des finances publiques en Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à l'occasion de son affectation en Polynésie française en septembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La décision du 27 juin 2017 de la directrice des finances publiques de la Polynésie française est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme S. la première fraction de l'indemnité d'éloignement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2017.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme S. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.