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Décision de justice 1700250 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700250 - Mme Moea X c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, Mme Moea X, représentée par Me Mestre, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 550 000 F CFP au titre de la régularisation de sa rémunération en qualité de vacataire puis contractuel de l'Etat affectée au CETAD de Tahaa ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 177 759 F CFP, à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 326 552 F CFP au titre de l'indemnisation du préavis non-exécuté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F CFP au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la privation illégale de son emploi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme X et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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