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Décision de justice 1800061 du 15/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/02/2018
Décision n° 1800061 - M. Maurice R. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 14 février 2018, présentée par Me Varrod, avocat, M. Maurice R. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de placement en cellule disciplinaire, dont 10 avec sursis; - de condamner l'Etat à verser la somme de 100.000 F CFP à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Maurice R. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. R. . Copie en sera transmise, pour information, à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Document d'origine :


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