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Décision de justice 1700171 du 13/02/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/02/2018
Décision n° 1700171 - M. Guillaume G. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2017, M. Guillaume G. demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française, lui a infligé la sanction de 20 jours d'arrêts ; 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le général de corps d'armée a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la sanction prononcée le 15 septembre 2016.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. G. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Guillaume G. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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