Décision de justice 1800063 du 16/02/2018
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) Lecture du 16/02/2018 Décision n° 1800063 - M. Bernard S. c/ Polynésie française Litige :Enjoindre à la direction polynésienne des affaires maritimes de procéder à l'inscription de M. Peva V. à la prochaine session du « permis mer hauturier ». Dispositif :Article 1er : La requête de M. Bernard S. est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. S.. Document d'origine : |
