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Décision de justice 1800065 du 21/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 21/02/2018
Décision n° 1800065 - SCI BME c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 20 février 2018, présentée par Me Lamourette, avocat, la société civile immobilière (SCI) BME demande au tribunal : - de dire que l'arrêté n°2450 CM du 29 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du relogement de la direction des transports terrestres sur la rue Afarerii à Pirae et cessibilité de la parcelle de terre nécessaire à cette opération est entaché d'illégalité ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 350.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la SCI BME est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BME.

Document d'origine :


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