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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/03/2013

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays portant dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions (séance du 27 mars 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 8 APF du 26/05/2016 à la page 1038
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201315 LP/APF du 28/03/2013
  • Sur : Loi du Pays n° 2013-19 du 28/05/2013

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