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Décision de justice 1800049 du 23/02/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 23/02/2018
Décision n° 1800049 - SARL BOYER c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 6 février 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2018, présentés par Me Dal Farra, avocat, la S.A.R.L Boyer demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (T.N.A.D) de différer la signature du « Lot 2 : Fondations – Gros-œuvre – Traitement anti termites » du marché n° 12/17/T.N.A.D portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » dans la limite de 20 jours en application du 3e alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure de passation litigieuse du « Lot 2 : Fondations – Gros-œuvre – Traitement anti termites » du marché public susvisé ; 3°) d'ordonner à l'établissement public T.N.A.D de se conformer à ses obligations ; 4°) de suspendre la procédure de passation et l'ensemble des décisions qui s'y rapportent dans l'attente de son éventuelle relance par l'établissement public T.N.A.D au stade de l'avis d'appel d'offres ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public T.N.A.D une somme de 600 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la S.A.R.L Boyer est rejetée.
Article 2 : La S.A.R.L Boyer versera à l'établissement public T.N.A.D la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L Boyer et à l'établissement public T.N.A.D.

Document d'origine :


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