Décision de justice 1800092 du 12/03/2018
Intitulé :
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/03/2018
Décision n° 1800092 - Mme Gwenola F. c/ Polynésie française
Lecture du 12/03/2018
Décision n° 1800092 - Mme Gwenola F. c/ Polynésie française
Litige :
Par une requête enregistrée le 13 février 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Laudon, avocat, Mme Gwenola F. demande au juge des référés :
- de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 154.770 F CFP, dans le délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard ;
- de condamner le CHPF à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
- de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 154.770 F CFP, dans le délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard ;
- de condamner le CHPF à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Dispositif :
Article 1er : La requête de Mme Gwenola F. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F., au CHPF et à la Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F., au CHPF et à la Polynésie française.