Arrêté n° 642 CM du 12/04/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 642 CM du 12 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
(NOR : DPS1800253AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 32 du 20/04/2018 à la page 7307 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-12 du 29/03/2018

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