| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 764 CM du 23 avril 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires à compter du 1er mars 2018 Paru in extenso au JOPF n° 34 du 27/04/2018 à la page 7934 NOR : TRA1820845AC-1 |
