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Arrêté n° 764 CM du 23/04/2018

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 764 CM du 23 avril 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires à compter du 1er mars 2018
(NOR : TRA1820845AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 34 du 27/04/2018 à la page 7934 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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