Décret n° 2018-343 du 09/05/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(NOR : ETA1830367DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 42 du 25/05/2018 à la page 10050 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2016-1048 du 01/08/2016


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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