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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1153 CM du 2 juillet 2018 rendant exécutoire la délibération n° 14-2018 CA/OPH du 12 avril 2018 portant adoption d'un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une indemnité de départ à la retraite ou de reconversion pour tout agent ayant atteint l'âge de 55 ans révolus et ayant cumulé au moins quinze années d'ancienneté à l'OPH (y compris FDA) ou à la SAGEP Paru en extrait au JOPF n° 54 du 06/07/2018 à la page 12604 NOR : OPH1800358AC |
