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Arrêté n° 35 SAIDV du 10/06/2018

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° HC 35 SAIDV du 10 juin 2018 portant autorisation du port de la matraque de type "bâton de défense à poignée latérale", arme de catégorie D, à M. Fano Mahatia, agent de police municipale
(NOR : ETA1830510AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 56 du 13/07/2018 à la page 13009 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE

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Texte initial paru au Journal Officiel

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