Arrêté n° 39 SAIDV du 10/06/2018
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 39 SAIDV du 10 juin 2018 portant autorisation du port de la matraque de type "bâton de défense à poignée latérale", arme de catégorie D, à M. Dimitri Vaitia Haapuea, agent de police municipale (NOR : ETA1830514AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 56 du 13/07/2018 à la page 13013 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger : |